13/04/2022

𝗛𝗔𝗨𝗦𝗦𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗜𝗫 : 𝗠𝗜𝗦𝗘 𝗘𝗡 𝗣𝗟𝗔𝗖𝗘 𝗗'𝗨𝗡𝗘 𝗔𝗜𝗗𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗠𝗘 𝗗𝗨 𝗕𝗧𝗣 𝗔𝗙𝗙𝗘𝗖𝗧𝗘𝗘𝗦 𝗣𝗔𝗥 𝗟𝗔 𝗙𝗟𝗔𝗠𝗕𝗘𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗠𝗔𝗧𝗜𝗘𝗥𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗘𝗠𝗜𝗘𝗥𝗘𝗦 

 

Par un décret du 5 avril dernier, le gouvernement a mis en place un mécanisme d'aide prévoyant le versement aux PME du BTP d'une 𝘀𝘂𝗯𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 𝗮̀ 𝟬,𝟭𝟮𝟱 % 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗰𝗵𝗶𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 de l'année 2021 (dans la limite du 200.000 euros).

 
Les 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱'𝗲́𝗴𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ pour les entreprises sont les suivantes :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics ;
  • être une PME ;
  • exploiter un matériel de travaux publics ;
  • être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

 
⚠️ Les demandes sont à déposer sur le site impots.gouv.fr. 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝟯𝟬 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟮.

13.04.2022 - Aide pour les PME du BTP.jpg

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